BROUILLON · en attente de révision juridique
Conditions générales
Version 0.2-2026-10-14. Traduction de courtoisie, projet en attente de révision juridique ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut. Ces conditions s'appliqueront au service lorsqu'il sera disponible ; d'ici là, elles régissent l'utilisation du site et de la liste d'attente.
1. Parties et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de https://raftyx.app, de l'application mobile et des services de Raftyx (le « Service »), fournis par Infinity Dreams Labs LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Wyoming, États-Unis, dont le siège enregistré est à Sheridan, Wyoming (marque commerciale Raftyx ; « l'entreprise », « nous »). En créant un compte, en souscrivant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, ne l'utilisez pas.
2. Nature du Service
Raftyx est un outil d'information et d'enregistrement qui permet aux propriétaires de conserver les données de leur embarcation et de leur radeau, de recevoir des rappels et de consulter un historique, et aux stations de révision de mettre à jour la fiche des radeaux qu'elles révisent. Il ne constitue ni une inspection, ni une certification officielle, ni un conseil en conformité réglementaire. Raftyx ne vérifie l'état physique d'aucun radeau.
3. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire est seul responsable du maintien de son équipement de sécurité conformément à la loi applicable et de sa révision en temps utile, indépendamment de ce que Raftyx affiche ou n'affiche pas.
4. Certificat numérique
Le « certificat numérique » est une copie informative générée à partir des données saisies par la station. Il ne remplace ni le certificat officiel ni l'étiquette du radeau. Nous n'affirmons pas qu'il ait une validité juridique.
5. Avis et rappels
Les avis et rappels sont envoyés au mieux de nos moyens. Nous ne garantissons pas leur remise (appareil, autorisations, couverture, défaillances de tiers) et ils ne remplacent pas la diligence de l'utilisateur.
6. Stations de révision
- Chaque station répond de l'exactitude de ce qu'elle saisit et de son habilitation à effectuer des révisions. Raftyx ne garantit pas que son homologation demeure en vigueur et ne supervise pas les révisions.
- Après une révision, la station peut modifier la fiche pendant 7 jours ; ensuite, elle passe en lecture seule, sauf nouvelle révision.
- Les stations (entreprises et professionnels) garantiront l'entreprise contre les réclamations de tiers découlant de leurs données ou de leur service. [REVISAR ABOGADO: alcance de la indemnidad]
- La station s'engage à disposer des bases juridiques nécessaires pour traiter les données de ses clients.
7. API pour les autorités
L'accès par API pour les organismes publics sera régi par des accords spécifiques. Les données sont fournies « en l'état » et l'entreprise ne répond pas des décisions administratives fondées sur celles-ci.
8. Comptes et âge minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans. Les informations que vous fournissez doivent être véridiques, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité de votre compte.
9. Prix et impôts
Les prix sont affichés en euros avant la souscription : propriétaires, 19,90 €/an (Taxes comprises.) ; stations, 50 €/mois jusqu'à 50 radeaux par mois et 100 €/mois à partir de 50 radeaux par mois (Hors taxes ; elles seront ajoutées lors du paiement le cas échéant, selon votre pays et votre statut.). Les prix pour les consommateurs sont affichés taxes comprises. Les prix pour les entreprises et les professionnels sont affichés hors taxes, lesquelles seront ajoutées lors du paiement le cas échéant, selon le pays et le statut du client. Le traitement fiscal définitif est sous réserve de confirmation. [REVISAR ABOGADO / gestor]
10. Souscription, paiement, renouvellement et annulation
Tous les paiements sont effectués via Stripe. Avant de payer, vous verrez un récapitulatif de la commande et l'obligation de paiement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques jusqu'à ce que vous les annuliez, depuis le Portail client de Stripe ou par email à hola@raftyx.app. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Nous vous enverrons un rappel par email avant chaque renouvellement annuel. Les conditions détaillées de rétractation et de remboursement figurent sur la page « Annulations et remboursements », qui fait partie des présentes Conditions.
11. Rétractation des consommateurs
Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, dans les conditions de « Annulations et remboursements ». Si vous demandez que le service commence immédiatement, vous devrez régler la part proportionnelle du service déjà fourni.
12. Entreprises et professionnels
Si vous souscrivez en tant qu'entreprise ou professionnel (stations, marques, institutions), vous n'avez pas de droit de rétractation ni de remboursement pour les périodes partielles ; l'annulation s'applique à la fin de la période de facturation. Les parrainages annuels et « à vie » ne sont pas remboursables, sauf accord écrit. « À vie » désigne la durée de vie opérationnelle du service Raftyx, et non celle de la personne, et n'est pas transférable sans notre consentement écrit.
13. Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis de 30 jours et avec le droit d'annuler avant l'entrée en vigueur du changement.
14. Défaut de paiement et contestations de paiement
Si un prélèvement échoue, nous pouvons suspendre le service. En cas de contestation de paiement (rejet de débit), nous pouvons suspendre le compte le temps de sa résolution et fournir à Stripe les preuves d'acceptation et d'utilisation du service.
15. Usages interdits
Il est interdit de : saisir des données fausses ou de tiers sans autorisation ; usurper des identités ; accéder sans autorisation, altérer, extraire des données de manière massive ou surcharger le Service ; revendre ou sous-licencier l'accès ; l'utiliser à des fins illicites ; ou contourner les mesures de sécurité. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès en cas de manquement, avec préavis sauf si la loi ou la sécurité l'en empêchent.
16. Propriété intellectuelle et données
La marque Raftyx et le logiciel appartiennent à Infinity Dreams Labs LLC. Nous vous concédons une licence limitée, personnelle, révocable et non transférable pour utiliser le Service. Les données que vous saisissez restent les vôtres ; vous nous concédez une licence limitée pour les traiter et les afficher afin d'exploiter le Service. Nous pouvons utiliser des données agrégées ou anonymisées (statistiques, API), comme indiqué dans la Politique de confidentialité. [REVISAR ABOGADO: base jurídica]
17. Disponibilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni accord de niveau de service (SLA), sauf accord écrit. Des opérations de maintenance et des suspensions peuvent survenir.
18. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données, et nous limitons notre responsabilité totale au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas à ce que la loi impérative ne permet pas de limiter, notamment le dol, la faute lourde, les dommages corporels et les droits irrévocables du consommateur.
19. Force majeure, cession et dispositions générales
Nous ne répondons pas des manquements causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Nous pouvons céder le présent contrat à un successeur de l'activité Raftyx. Si une clause était nulle, le reste demeurerait en vigueur. Les présentes Conditions et les politiques auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Nous pouvons les modifier moyennant un préavis raisonnable ; si vous continuez à utiliser le Service après leur entrée en vigueur, la modification sera réputée acceptée, sans préjudice de votre droit d'annuler.
20. Apple et Google
Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables du Service.
21. Droit applicable et juridiction
- Entreprises et professionnels : les lois de l'État du Wyoming et les lois fédérales américaines applicables s'appliquent, sans égard à leurs règles de conflit, avec soumission exclusive aux tribunaux d'État et fédéraux compétents du Wyoming. [REVISAR ABOGADO: valorar arbitraje y ejecutabilidad frente a empresas europeas]
- Consommateurs : la loi du Wyoming s'applique dans la mesure permise par la loi, sans vous priver des règles impératives de protection de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile. Il n'existe ni arbitrage obligatoire ni renonciation aux actions collectives pour les consommateurs de l'UE.
- Réclamations : envoyez-les à hola@raftyx.app ; nous y répondrons dans un délai raisonnable.
22. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : hola@raftyx.app.