BROUILLON · en attente de révision juridique
Annulations et remboursements
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026. Traduction de courtoisie, projet en attente de révision juridique ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Annulation et renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à ce que vous les annuliez. Vous pouvez annuler depuis le Portail client de Stripe ou par email à hola@raftyx.app. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Nous vous enverrons un rappel par email avant chaque renouvellement annuel. [REVISAR ABOGADO: confirmar si el recordatorio es obligatorio]
2. Consommateurs (propriétaires) : droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à indiquer de motif. Pour l'exercer, écrivez à hola@raftyx.app (vous pouvez utiliser le modèle de formulaire du point 6). Lors de la souscription, vous nous demandez que le service commence immédiatement ; par conséquent, si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous devrez régler la part proportionnelle du service déjà fourni jusqu'à ce que vous nous communiquiez votre rétractation. Nous vous rembourserons le solde dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement. [REVISAR ABOGADO: método de cálculo de la parte proporcional]
3. Passé le délai de rétractation
La période déjà payée n'est pas remboursée. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment.
4. Entreprises et professionnels
Pas de droit de rétractation et pas de remboursement pour les périodes partielles. L'annulation s'applique à la fin de la période de facturation. Les parrainages annuels et « à vie » ne sont pas remboursables, sauf accord écrit. « À vie » désigne la durée de vie opérationnelle du service Raftyx, et non celle de la personne, et n'est pas transférable sans consentement écrit.
5. Exceptions et autres cas
- Les prélèvements en double ou erronés sont remboursés.
- Tout autre remboursement relève uniquement de la discrétion de l'entreprise.
- Modifications de prix : préavis de 30 jours avec droit d'annuler.
- Défaut de paiement : suspension du service. En cas de contestation de paiement (rejet de débit), nous pouvons suspendre le compte le temps de sa résolution et fournir à Stripe les preuves d'acceptation.
6. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et envoyer ce formulaire à hola@raftyx.app uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Infinity Dreams Labs LLC (Raftyx), hola@raftyx.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon contrat de prestation du service Raftyx, souscrit le [date de souscription].
Nom du consommateur : [nom] · Email du compte : [email] · Date : [date]